GESTION DÉMATÉRIALISÉE DES DEMANDES D’URBANISME - Saisine par Voie Electronique (SVE)
La commune en partenariat avec le service des Autorisations du Droit des Sols (ADS) du syndicat mixte du SCOT du Pays de Fougères à l’obligation de recevoir les demandes par voie dématérialisée.
A compter du 1er janvier 2022, tout usager aura la possibilité de déposer une demande d’autorisation du droit des sols (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d’Urbansime Opérationnel, Permis de Démolir, Permis d’Aménager, Déclaration d’Intention d’Aliéner) en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Cette procédure dont l’accès est « gratuit » permettra aux particuliers comme aux professionnels le dépôt et le suivi de leur demande.
L’application numérique est disponible sur le site internet de la commune ou à l’adresse suivante : https://sve.sirap.fr/#/035062/
A noter, le dépôt au format papier est toujours accepté.